En tardant à répondre au rapport sur les visites de la Commission nationale pour la prévention de la torture dans les prisons régionales de Berne, Bienne, Berthoud et Thoune (février-mai 2025)[1], le gouvernement cantonal a dissimulé au Grand Conseil des informations importantes et d’actualité, entravant ainsi la libre formation de l’opinion par ce dernier et par le public.
Ces conclusions auraient dû être prises en compte lors des débats sur quatre motions relatives à la surpopulation carcérale critique dans les prisons régionales et aux peines de substitution. Il est incompréhensible que la Direction de la sécurité ait mis plus de six mois à préparer sa réponse, qui se contente en grande partie de déclarations standard et ne propose aucune piste nouvelle.
Dénigrer la CNPT est un manque de professionnalisme et entrave la recherche de solutions.
Au lieu d’examiner sérieusement les observations de la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) et d’aborder de manière constructive et ouverte les améliorations à apporter à la situation critique, unanimement reconnue, qui prévaut dans les prisons régionales, le gouvernement cantonal réagit en dénigrant la CNTP et en donnant une interprétation restrictive des missions de cette dernière.. Ce fut déjà le cas pour les précédents rapports de la CNTP sur le système pénitentiaire et les centres de retour. Le PS condamne cette position non professionnelle du gouvernement et exige que le rapport de la CNTP sur les conditions de détention dans les prisons régionales bernoises soit pris au sérieux et que ses recommandations soient mises en œuvre.
Privilégier les formes alternatives de détention et une détention provisoire plus courte.
Dans sa réponse, le gouvernement cantonal justifie la plupart des critiques et des questions soulevées par la CNTP en invoquant des impératifs opérationnels, le manque d’espace, l’absence d’alternatives, des circonstances exceptionnelles, voire en affirmant que les conditions sont « suffisantes ou adéquates pour une prison ». Ce faisant, il laisse entendre que les conditions qu’il dénonce sont normales et fait preuve d’une compréhension douteuse des normes reconnues du système carcéral. II se concentre sur sa solution prioritaire au problème de surpopulation carcérale : augmenter le nombre de places en détention grâce à l’installation de conteneurs supplémentaires. La réponse ne fait aucune mention des demandes du groupe parlementaire du PS, transmises sous forme de motions contraignantes, ni d’une initiative cantonale multipartite visant à développer le travail d’intérêt général. Cette position unilatérale du conseiller d’État Müller est systématique et répétée comme un mantra. Elle empêche un débat approfondi et une recherche constructive des problèmes.
Comme le montre le rapport de la CNTP, l’exécution judiciaire et la direction des prisons disposent de peu de marge de manœuvre en matière de taux d’occupation ; ils sont tenus d’appliquer les ordres de détention. Le PS demande donc que l’on mette résolument l’accent sur les mesures alternatives à l’incarcération pour les peines de substitution, afin de désengorger les prisons et d’améliorer les conditions de vie des détenus et du personnel. Il convient de garantir les ressources humaines et financières nécessaires à cet effet. De plus, des efforts accrus doivent être déployés pour réduire la durée de la détention provisoire et, par conséquent, le taux d’occupation des prisons.
Pour plus d’informations, veuillez contacter : Karin Berger-Sturm, députée PS au Grand Conseil bernois, k.berger-sturm@bluewin.ch
[1] Rapport de visite de la Commission nationale de prévention de la torture CNPT: «Bericht über Besuche der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter in den Regionalgefängnissen Bern, Biel, Burgdorf und Thun vom Februar bis Mai 2025» document disponible uniquement en allemand
